Honoraires de ventes:
A la charge de l'acquéreur sauf stipulations contraires prévues au mandat
Appartement ou maison: |
Montant des honoraires TTC[1] en % |
Jusqu'à 100 000 € |
10 % |
Entre 100 000 € et 300 000 € |
7 % |
Entre 300 000 et 600 000 € |
6 % |
Au delà de 600 000 € |
5 % |
Terrain, Fonds de commerce |
10 % |
Locaux commerciaux, Parts sociales de SCI |
12 % |
Autres ventes |
10 % |
Honoraires de locations:
Locaux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989:
Part locataire Montants maximum ne pouvant être supérieurs aux honoraires facturés aux propriétaires |
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visite, constitution du dossier locataire et rédaction du bail
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En zone très tendue En zone tendue[2] Hors zones très tendues et très tendues |
12,00 €/m² 10,00 €/m² 8,00 €/m² |
état des lieux |
3,00 €/m² |
Part bailleur Montants maximum ne pouvant être inférieurs aux honoraires facturés aux locataires |
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Entremise et négociation, visite, constitution du dossier, rédaction du bail et état des lieux |
Toutes zones confondues |
8,33 % TTC du loyer annuel |
Honoraires pour la rédaction d'un bail à usage d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989[3]: 150 € TTC
Locaux non soumis à la loi du 6 juillet 1989
Honoraires de location pour les locaux commerciaux et professionnels:
20 % TTC du loyer annuel hors charges et hors taxes à la charge du preneur sauf stipulations contraires inscrites au bail.
Honoraires pour la rédaction d'un bail commercial ou professionnel: 400 € TTC
Honoraires de location pour les boxes, garages ou parkings:
Un mois de loyer hors charges à la charge du preneur et un mois de loyer hors charges à la charge du bailleur.
[1] Taux de TVA actuel de 20 %
[2] Strasbourg est située en zone tendue
[3] Dans le cadre unique de la rédaction de bail